Je voudrais présenter un recours

Les modalités de présentation du recours, que vous trouverez ci-dessous, sont déjà indiquées sur le PV :

PROCÉDURE DE RECOURS (articles 203 et 204 bis du Décret Législatif n° 285 du 30/04/92)

Si le paiement réduit n’a pas été effectué, le contrevenant et les autres sujets visés à l’art. 196 du Décret Législatif 285/92 peuvent présenter un recours :

  • Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification, au Préfet de Milan par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son siège à Corso Monforte 31 – 20122 Milano ou au Préfet de Milan par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Servizio di Polizia Locale della Città Metropolitana di Milano – Servizio Coordinamento Operativo – Viale Piceno 60, c.a.p. 20129 – Milano.
  • Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, devant le Liste des Communes de compétence du Juge de Proximité, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’art. 7 du Décret Législatif 150/11.

Au cas où un recours n’aurait pas été présenté, dans le délai imparti, et le cas échéant, si le paiement n’a pas eu lieu, le procès-verbal devient un ordre de paiement pour un montant équivalant à la moitié du maximum de la sanction administrative prévue, en plus des frais de procédure.