Décrets préfectoraux identifiant les routes appropriées pour l’installation de compteurs de vitesse

  • Décret préfectoral Prot. 111/MC/2002 Area IV du 16/07/2004 identification de S.P. 40 en tant que route appropriée pour l’installation d’un compteur de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)
  • Décret préfectoral Prot. 111/MC/2002 Area III du 29/09/2010 identification de S.P. 30 et S.P. 203 en tant que route appropriée pour l’installation d’un compteur de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)