Formulaires

AVERTISSEMENT!

Si vous avez reçu un procès-verbal dont la date de constatation est antérieure au 5 juin 2020, veuillez appeler le Contact Center:

  • Téléphone: 0763/617415
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00

FORMULAIRE A


Instance d’archivage du procès-verbal

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FORMULAIRE A2

Instance d’archivage du procès-verbal pour changement de propriétaire

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FORMULAIRE B


Communication des données du conducteur

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FORMULAIRE C


Instance d’échelonnement

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FORMULAIRE D


Instance de remboursement

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FORMULAIRE F


Demander une copie de la notification

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ATTACHEMENT A

Liste des Communes de compétence du Juge de Proximité

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