Formulaires

AVERTISSEMENT!

Si vous avez reçu un procès-verbal dont la date de constatation est antérieure au 5 juin 2020, veuillez appeler le Contact Center:

  • Téléphone: 0763/617415
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00

FORMULAIRE A


Instance d’archivage du procès-verbal

FORMULAIRE A2

Instance d’archivage du procès-verbal pour changement de propriétaire

FORMULAIRE B


Communication des données du conducteur

FORMULAIRE C


Instance d’échelonnement

FORMULAIRE D


Instance de remboursement

FORMULAIRE E


Modèle de délégation


FORMULAIRE F


Demander une copie de la notification

ATTACHEMENT A

Liste des Communes de compétence du Juge de Proximité